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Session des 7-8-9 février 2019 : intervention de Stéphane Perrin concernant l’action publique en Bretagne

Monsieur le Président, mes chers collègues,

Le second document soumis à notre approbation est relatif à l’action publique en Bretagne. Il suscitera peut-être moins d’intérêt. Il n’est pourtant pas qu’un document portant sur l’organisation administrative ou les pouvoirs des élus locaux.

Il s’agit bien de rendre plus efficace des politiques qui ont un impact sur la vie quotidienne.

Nous pourrions même sortir d’un paradoxe. Ces dernières années, l’Etat a par vagues successives réorganisé son organisation dans les territoires. Il y eut la RGPP, la MAP. Il y aura Action publique 2022.

En réalité, il a surtout été question de coups de rabot successifs sur les moyens des administrations déconcentrés au point qu’il n’y a parfois plus grand-chose à raboter.

Dans le même temps, le même Etat a pourtant manifesté peu d’appétit pour transférer de nouvelles compétences aux collectivités locales. On a beaucoup modifié les périmètres des collectivités ou la répartition des compétences entre elles. Mais il n’y a pas eu de réels transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités.

Résultat : une action publique de moins en moins bien assurée sur le terrain ou illisible pour les citoyens et des élus locaux perçus comme impuissants, faute de disposer des compétences nécessaires.

Il ne s’agit donc pas que d’un débat sur l’organisation administrative de notre pays. Il y a là un enjeu démocratique. L’abstention croissante, y compris pour les élections locales, constitue une vraie alerte.

Le texte qui nous est proposé ne saurait prétendre résoudre cette difficulté. Mais il marque une avancée importante dans la manière d’agir localement en articulant mieux l’action de l’Etat et des collectivités.

C’est le cas notamment en matière de développement économique ou de politiques territoriales. En finir avec la multiplication des guichets pour que le bénéficiaire n’ait pas à déposer plusieurs dossiers différents paraît une évidence. Le succès de l’appel à projets centralités qui fait intervenir simultanément l’Etat, la Région, la Caisse des dépôts et l’Etablissement public foncier le démontre.

Le document propose également des perspectives prometteuses dans certains domaines.

C’est le cas de l’eau. On sait combien ce sujet est sensible en Bretagne. Pour autant, notre collectivité n’a jamais renoncé. C’est probablement le crédit qui est désormais accordé à la Bretagne en la matière qui justifie les avancées nouvelles évoquées dans ce document.

Il ne s’agira plus seulement de gérer la question des nitrates. C’est demain assurer dans son ensemble la sécurisation de la ressource en eau, en quantité et en qualité avec une nécessaire solidarité entre les territoires de la Bretagne.

La création d’un Parlement de l’eau, nouvelle manifestation de la méthode bretonne, sera le creuset de cette solidarité.

Autre sujet cher aux Radicaux : le logement.

Les dispositifs d’aide à l’investissement locatif, type « Pinel », ont été recentrés sur le cœur de la Métropole rennaise depuis Bercy. Une double faute dans la mesure où nos villes moyennes ont été subitement privées de toute aide alors que les investissements étaient concentrés sur le cœur de Rennes Métropole accentuant une pression immobilière déjà forte.


Avec ce contrat, ce sont les collectivités bretonnes avec la préfecture qui localement débattront de la répartition de ces aides. Quand on sait l’importance de l’enjeu du logement pour nos concitoyens, enjeu qui n’est pas étranger à la crise que nous vivons, cette avancée n’est pas mince.

Certes, en matière d’action publique, l’effort de décentralisation est mesuré. On sourit en lisant, à propos de la délégation de compétence de l’Etat en matière de culture qu’il s’agit de l’ « optimiser ». On en encore loin d’une confiance entière faite aux territoires pour conduire les politiques en matière de culture, comme en matière de sport ou de jeunesse.

Nous avons encore bien d’autres sujets à aborder à commencer par ceux qui ont nourri les travaux du groupe de travail sur la différenciation présidé par notre collègue Jean-Michel Le Boulanger.

Il s’agit d’une étape qui, espérons-le, en appellera d’autres. Il faut encore que soient levés des obstacles juridiques. La révision constitutionnelle le permettra sans doute.

Il faut aussi lever des obstacles culturels dans un pays qui s’est construit sur la centralisation.

A l’évidence, l’Etat central ne peut pas tout, la crise actuelle le démontre. Les Français ne s’y trompent pas : dans un sondage portant sur le grand débat national, 79% des personnes interrogées souhaitent que plus de pouvoirs soient donnés aux territoires et moins à l’Etat.

La Bretagne peut ouvrir la voie dans une relation apaisée avec l’Etat au sein de la République.

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